Conditions Générales de Vente

 Entre le Vendeur d’une part,

Nadège Gastaud
Adresse : 53 rue de la Marche des Milles – 13330 Pélissanne – France
Numéro de Siret : 75140221500014
Email : nadege@lajoiedetresoi.fr
Site : https://www.lajoiedetresoi.fr

Et le Client d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

 

Préambule

 

Le site https://www.lajoiedetresoi.fr/ propose des services de guidance par email. Aucun service de voyance n’est proposé.

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes utilisés au sein des Conditions générales de Vente auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Client : désigne un consommateur majeur qui souhaite commander un service en ligne sur le site https://www.lajoiedetresoi.fr.
  • Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • Conditions Particulières : désigne le formulaire en ligne à remplir par le Client lors de sa Commande sur le Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, et questions relatives à la réalisation de la Prestation.
  • Commande : désigne tout achat d’un produit ou service en ligne proposé sur le site https://www.lajoiedetresoi.fr par un Client auprès du Vendeur.
  • Contrat : désigne ensemble les CGV et les Conditions Particulières.
  • Email : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
  • Partie(s) : Le Client et/ou le Vendeur.
  • Prestation : désigne une information, un bien, un produit (numérique ou non), un service proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.
  • Site : (Site web ou Site Internet) : désigne le site https://www.lajoiedetresoi.fr/ sur lequel le Vendeur propose ses Prestations à la vente.
  • Transaction : désigne la ou les Commande(s) qui ont été réglées au Vendeur.

 

Article 2 – Objets et dispositions générales

 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par le Vendeur sur le Site. Elles sont exclusivement réservées aux Clients consommateurs et non professionnels.

Tout Client du site https://www.lajoiedetresoi.fr/ reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et le cas échéant des Conditions Particulières liées à une Prestation, et les accepte expressément et sans réserve par la validation de sa Commande sur le site.

Ces CGV sont consultables sur le Site.Toutes autres conditions générales produites n’auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client est tenu de garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit pour la réalisation de sa Prestation. Il doit en outre, être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des Transactions.

 

Article 3 – Commande

 

Le Client passe sa Commande par le biais du Site.

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Les offres présentées par le Vendeur sont valables le temps de l’affichage sur le Site.

Afin de passer la Commande correctement, le Client doit fournir au Vendeur des renseignements nécessaires à la réalisation de sa Prestation et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site immédiatement après la Transaction.

Le Contrat de vente entre le Vendeur et le Client est formé lorsque le Client valide sa Commande en payant sa Prestation soit en ligne via le service de Paiement sécurisé utilisé par le Site, soit à la réception d’un chèque ou d’un virement en faveur du Vendeur. Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger sa Commande.
En cas d’impossibilité de réaliser la Prestation, le remboursement s’effectuera par chèque ou virement en faveur du Client.

Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, le Vendeur reportera la réalisation de la Prestation. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du Contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix des Prestations indiquées sur le Site sont exprimés en euros. Ce sont des prix toutes taxes comprises (TVA non applicable, Article 293B du CGI).
Ces tarifs sont libres, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Prestations à tout moment sur le Site sans aucune justification. Toutefois, les Prestations sont facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Article 5 – Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat.

Le paiement comptant via la plate-forme de paiement sécurisé Paypal (par carte bancaire)/chèque ou virement, est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune Prestation n’est entreprise sans la réception préalable du paiement de la Commande.

 

Article 6 – Délai de rétractation

 

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le Client dispose de quatorze jours à compter de la Commande pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir le Vendeur par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Vendeur lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de quatorze jours prenant cours à compter de la date de rétractation.

Cependant, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, cette disposition n’est pas applicable pour les commandes du Client qui auraient été exécutées et/ou livrées pendant le délai de rétractation.

 

Article 7 – Annulation, report, modification

 

Les Prestations sont exécutées dans le délai précisé sur le Site et figurant dans les modalités de Commande. Celui-ci est convenu à titre indicatif.

Le Vendeur se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de https://www.lajoiedetresoi.fr/,  invalidité, grèves, émeutes…).

En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement. Toute modification de Commande avant l’exécution de cette dernière est soumise à l’accord du Vendeur.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique et un email dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : nadege@lajoiedetresoi.fr

 

Article 8 – Livraison

 

La Prestation réalisée sera envoyée à l’adresse Email indiquée par le Client dans le formulaire rempli lors de la Commande dans le délai indiqué à titre indicatif sur le Site.

 

Article 9 – Responsabilité

 

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Vendeur s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des Prestations.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration d’une commande contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

 

Article 9 – Propriété

 

Après paiement et livraison, toute commande devient propriété du Client. C’est à dire que les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.Toutefois, celui-ci s’engage à ne pas revendre ou modifier le contenu, et à respecter les codes de la propriété intellectuelle. Ainsi,  toute diffusion même partielle, d’une Commande, devra faire mention de son auteur : Nadège Gastaud – https://www.lajoiedetresoi.fr/

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de suppression sur les données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant un email et en justifiant de son identité à : nadege@lajoiedetresoi.fr.

Le Vendeur garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des Prestations.

En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que le Vendeur collecte ces données via le formulaire dédié à cet effet et les utilise pour la réalisation de la Prestation et son suivi. Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Ces données, strictement confidentielles sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

En saisissant son adresse email sur le Site, il peut le cas échéant recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Prestations éditées par le Vendeur. Il peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque email envoyé par le Vendeur.

 

Article 13 – Convention sur la preuve

 

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux parties conviennent que les emails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

 

Article 14 – Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 – Droit applicable – Litiges

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur et ce, quel que soit le lieu de livraison des Prestations.